Nos CGV

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("les CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Martial champagne, SAS CHAMPAGNE

1.2 Toute Commande passée sur le site Facebook implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont totalement opposables au Client qui déclare les avoir lues et acceptées, sans restriction ni réserve, avant la passation de la Commande.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en tant que consommateur. Le Client certifie donc être une personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît qu'il a la pleine capacité de s'engager lorsqu'il passe une Commande et s'engage à fournir des informations véridiques quant à son identité.

1.4 EXCLUSION : Le champ d'application des présentes CGV exclut expressément les personnes agissant à titre professionnel, c'est-à-dire les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, agissant à des fins liées à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ; libérale ou agricole, y compris si elles agissent au nom ou pour compte d'un autre professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5 Les Conditions Générales applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.... La Société se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site Internet. Ces CGV peuvent être consultées sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : facebook.com et sont téléchargeables en format pdf.


Article 2 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1. Processus de commande


Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l'ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour procéder à la Commande (1er clic).

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, des prix, des conditions générales de vente et des frais de livraison correspondants. Il lui appartient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier.
Ces CGV. Il est de sa responsabilité de les lire attentivement avant de valider l'ensemble de la Commande.

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2ème clic) équivaut à la conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2ème clic entraîne une obligation de paiement de sa part.

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procéder au paiement de sa Commande.

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, à l'adresse e-mail qu'il a fournie pour créer son compte, un message de confirmation de la Société. Ce message contient, en format pdf :
Le récapitulatif de sa commande (produits sélectionnés, prix, délais et frais de livraison) ;
L'identification précise l'Auto Entrepreneur Martial Champagne et son activité ;
Le numéro de l'Ordre ;
Les termes, conditions et formulaire de rétractation ;
Ces CGV en format pdf.

En cas de non réception de la confirmation de commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact sur le site.

Le client reçoit alors une facture d'achat envoyée par voie électronique, qu'il accepte expressément.

Il est fortement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d'achat qui lui est également envoyée sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits comme preuve du Contrat.

2.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour toute raison légitime, y compris, par exemple :
Commande non conforme aux conditions générales de vente ;
Quantités commandées qui ne correspondent pas à une utilisation normale par un Client Consommateur ;
Non-paiement d'une commande antérieure ou litige en cours concernant une commande antérieure ;
Suspicion de fraude à l'égard de l'ordonnance (appuyée par un ensemble de preuves cohérentes).


Article 3 - SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications du produit

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du Client sur les sites Internet de la Société, ainsi que, le cas échéant, des informations sur l'utilisation du produit.

Bien que la Société s'assure raisonnablement de l'exactitude des spécifications, celles-ci, sous réserve de certaines exceptions, comme l'information sur les prix, sont fournies par les fournisseurs de la Société. En conséquence, la Société décline toute responsabilité pour toute erreur qui pourrait être contenue dans les Spécifications.

Les spécifications sont présentées en détail et en français. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts en vente n'ont aucune valeur contractuelle. La durée de validité des Produits offre et leurs prix sont précisés sur les sites Internet de la Société.

3.2 Disponibilité des produits

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit.

Toutefois, dans la mesure où la Société ne réserve pas de stock (sauf cas particuliers des Produits indiqués en pré-commande sur la fiche Produit), le placement d'un Produit dans le panier ne garantit en aucun cas la disponibilité du Produit ou son prix.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la Commande du Client, la Société en informera immédiatement le Client par e-mail. La Commande sera automatiquement annulée et la Société remboursera le prix du Produit initialement commandé, ainsi que tout montant payé au titre de la Commande.

Toutefois, si la Commande contient des Produits autres que ceux qui sont devenus indisponibles, ils seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés.


Article 4 - PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix recommandé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s'agit d'un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est couramment vendu dans un panel de détaillants le distribuant. Ce prix est mis à jour dès que la marque, le fabricant ou son représentant officiel communique un nouveau prix recommandé pour le Produit ou dès que le prix appliqué dans le panel des marques est modifié.

4.2 Evolution des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de description des Produits. Ils sont indiqués hors taxes, hors droits de douane et hors frais de port. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, conformément à la législation applicable.

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande.

4.3 Prix des produits

De nombreux Produits étant importés de l'étranger (hors Union Européenne) à la demande des Clients, les prix des Produits vendus sur les sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et droits de douane) sauf indication contraire. Ils sont déterminés avec précision dans les pages de description du produit. Ils sont également indiqués en euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane), sauf indication contraire, sur la page Commande de produits, hors frais de port spécifiques.

Les prix des Produits n'incluent pas la TVA à l'importation, les taxes d'importation ou les droits de douane, qui seront payés en sus et seront entièrement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit.

Les prix des Produits n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du ou des Produits à l'adresse de livraison.

4.4 Paiement des impôts

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation lorsque le Produit est dédouané. Il peut lui être demandé de payer la TVA à l'importation. Dans la mesure où cet impôt ne relève pas de la compétence de la Société, celle-ci pourrait ne pas être tenue de rembourser cet impôt.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat peuvent être exigibles dans certains cas. La Société n'a aucun contrôle sur ces droits et montants.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). A cet égard, la Société invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.


Article 5 - PAIEMENT DES PRIX DES PRODUITS

5.1 Calendrier de paiement

Le paiement de l'intégralité du prix de la Commande doit être effectué immédiatement après la validation de la Commande.

La Société peut, dans des circonstances exceptionnelles, accorder un paiement en plusieurs versements, notamment en ce qui concerne le montant à payer et la connaissance qu'elle a du Client concerné. Toutefois, la Société n'est pas tenue d'accorder de telles modalités de paiement. En cas de situation particulière, l'abonné peut en faire la demande au service à la clientèle de la compagnie à l'adresse suivante : Support@Educationem.fr

5.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement :

Paiement par carte de crédit :
Seules les cartes de crédit liées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes de crédit internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro) sont acceptées. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte de crédit utilisée. Il reconnaît expressément que l'engagement de paiement par carte bancaire est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à hauteur du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de la validation de la Commande.
Les paiements par carte de crédit sont effectués via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes de crédit communiquées bénéficient du cryptage SSL.

Paiement via Paypal
Le paiement par Paypal est accepté dans la limite de 1 000 €.
Il est précisé qu'en cas de recours à ce mode de paiement, les Conditions Générales d'Utilisation de Paypal, disponibles sur leur site Internet, s'ajoutent aux présentes CGV.

Paiement par bons et/ou codes de réduction
Les bons de commande et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour régler tout ou partie de la Commande. Ces bons et/ou codes promotionnels ne sont valables qu'une seule fois. En cas de tentative d'utilisation frauduleuse de bons d'achat et/ou de codes promotionnels, la Société pourra annuler totalement la Commande.

D'une manière générale, en cas de refus d'autorisation de paiement par des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou annuler la Commande.

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment l'un quelconque des modes de paiement, notamment en cas de cessation de l'offre du service utilisé par un prestataire de paiement ou en cas de litige avec un Client concernant une Commande antérieure.

La Société se réserve le droit de mettre en place une procédure de vérification des commandes pour s'assurer que personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser à la Société une copie d'une pièce d'identité, une preuve d'adresse et une copie de la carte bancaire utilisée pour le paiement par e-mail ou par courrier. Des informations précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des documents envoyés.


Article 6 - LIVRAISON - RETENUES DOUANIÈRES - RECEPTION

6.1 Livraison

Avant de valider la Commande, la Société doit fournir au Client des informations concernant les différents modes de livraison et leurs tarifs respectifs. Suite au choix du mode de livraison par le Client, la Société lui fournira une estimation du délai de livraison.

La Société fera tout son possible pour s'assurer que les produits soient livrés au plus tard à la date de livraison prévue. En cas de difficulté, la Société s'engage à communiquer rapidement avec le Client pour l'informer et rechercher une solution appropriée.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison des Produits seront entièrement couverts par le Client (" Frais de livraison "). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client au moment de la Commande. Toutefois, les éventuels frais de douane ne sont pas inclus dans le prix facturé au Client par la Société.

Selon les modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l'adresse indiquée par le Client, soit, le cas échéant, à un point relais choisi par le Client dans la liste des points disponibles. Il appartient donc au Client de vérifier les informations fournies pour la livraison car il reste seul responsable en cas de non livraison pour cause d'informations incomplètes ou erronées.

6.2 Dédouanement

Au moment de l'achat, le Client achète le produit en franchise de droits et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit.

Il est donc en particulier responsable des processus d'importation et de dédouanement du produit dans les bureaux de douane locaux. En fonction du prix de sa commande, il peut être amené à payer des droits de douane (pour les Produits dont la valeur en douane est supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration en douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas de la compétence de la Société. Ces derniers ne peuvent donc pas être tenus responsables du remboursement de ces droits.

6.3. Réception

Dès réception du Produit, le Client s'engage à vérifier que le Produit est complet et intact.

En cas de divergence, le Client doit contacter le Service Clients de la Société dans les trois jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute plainte déposée après la date limite ne peut être traitée.


Article 7 - RETRAITATION

7.1 Principe et calendrier

Le Client dispose d'un droit de rétractation, sans indication de motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la date de réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai précité, le prix du ou des Produits achetés et les frais d'expédition seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

7.2 Exclusions

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
La fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
L'offre de biens qui sont susceptibles de se détériorer ou d'expirer rapidement ;
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
La livraison de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont inextricablement mélangés à d'autres biens ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel ;
Travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par ce dernier, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après livraison ;
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement pour ces publications ;
Conclu lors d'une vente aux enchères publiques ;

7.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire standard, dont le modèle figure ci-dessous, soit en envoyant une déclaration sans équivoque exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné ci-dessus.

Exemple de modèle de formulaire de retrait :

A l'attention de Martial Champagne, (nom du site concerné).

Je soussigné(e) ______ vous avise par la présente de mon retrait du contrat de vente du produit ci-dessous :
Nom du produit :
Date de commande et de réception :
Numéro de commande :
Numéro de suivi de la demande de retrait :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client : (seulement si ce formulaire est notifié sur papier)
Date :

Ce formulaire doit être envoyé à la Société à l'une des adresses suivantes :
Pour un envoi de papier, à Martial Champagne, Service clientèle.
Pour soumission électronique, à l'adresse : Support@Educationem.fr


Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date d'envoi de sa notification de rétractation pour retourner le Produit à la Société dans son emballage d'origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre à la Société de les revendre. En cas de réception de Produits ouverts, usagés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne remboursera pas et pourra même, si elle le juge nécessaire et approprié, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit.

En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les présentes CGV, la Société remboursera toutes les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant la notification du retrait, sauf si le Produit est retourné ultérieurement. Dans ce cas, la Société ne remboursera le montant qu'après réception et vérification de l'état du Produit retourné.

Ce remboursement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la Commande, sauf si le Client accepte expressément un autre mode de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau / code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l'envoi de nouveaux chèques cadeaux / codes promotionnels pour un montant identique à celui payé dans ce formulaire.


Article 8 - GARANTIES

8.1 Garanties légales

La Société reste responsable des défauts de conformité de la marchandise conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés des marchandises vendues conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité (prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation), le client consommateur :
A une période de 2 ans à compter de la date d'émission pour agir
Possibilité de choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation.
Sont dispensés de fournir la preuve de l'existence du défaut de conformité dans les 24 mois suivant la livraison du bien si le Produit est neuf, et dans les 6 mois suivant la livraison si le Produit est vendu d'occasion.

Le Client peut également décider d'agir dans le cadre de la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle.


Reproduction des textes applicables

L.217-4 Code de la consommation
"Le vendeur livre la marchandise conformément au contrat et est responsable de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison. Il est également responsable des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci lui a été facturée par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »

L.217-5 Code de la consommation
"La propriété est conforme au contrat :
1° S'il est adapté à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant :
- si elle correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que le vendeur a présentées à l'acheteur sous la forme d'un échantillon ou d'un modèle ;
- si elle possède les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord entre les parties ou s'il est apte à tout usage particulier recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier. »

L.217-9 Code de la consommation
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur a le choix entre la réparation ou le remplacement de la marchandise. Toutefois, le vendeur ne peut procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût nettement disproportionné par rapport à l'autre méthode, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la méthode non choisie par l'acheteur. »

L.217-12 Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la date de livraison de la marchandise. »

1641 du Code civil
"Le vendeur est lié par la garantie des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui réduisent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'aurait donné qu'un prix inférieur, s'il les avait connus. »

1648 du Code civil
"L'action résultant des vices fondamentaux doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. […] »


8.2 Garantie du fabricant

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, auquel la Société n'est pas directement partie.

L'existence de ce type de garantie est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.
Si le Client souhaite utiliser cette garantie, il doit en informer la Société en contactant le Service Clients et consulter les termes et conditions d'application de la garantie, qui sont généralement inclus dans la case concernant le Produit.

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie du fabricant n'empêche pas l'application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés.


Article 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la relation d'affaires, la Société, en tant que responsable du traitement, collecte un certain nombre de données personnelles obligatoires (notamment nom, prénom, adresse de livraison, etc.) qui sont indiquées par un astérisque et qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la production de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Ils sont conservés pendant 5 ans à compter de la fin du contrat.

Le défaut par le Client de fournir ces informations rendrait impossible le traitement de sa Commande.

Ces données sont destinées à l'usage interne de la Société mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à la performance du service, y compris celles qui livrent les Produits ou traitent les paiements.

Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
Droit d'accès aux données personnelles le concernant ;
Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l'utilisation, la communication et le stockage de certaines données sont interdits ;
Droit de limiter le traitement des données, sous réserve que cette demande soit dûment justifiée et n'empêche pas la Société de se conformer à ses obligations réglementaires et légales ;
Droit de s'opposer au traitement des données (notamment en cas de traitement à des fins de prospection commerciale)
Droit de formuler des instructions post mortem concernant le stockage, l'effacement et la communication de vos données personnelles
Droit de retirer le consentement à effectuer certains traitements (les traitements effectués avant le retrait du consentement restent licites)
Droit de déposer plainte auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, au moyen de :
une lettre adressée à Martial Champagne.
La demande doit mentionner l'adresse e-mail, les noms, prénoms, prénoms, adresse postale du Client et doit être accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité recto verso.

Une réponse sera envoyée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.


Article 10 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire sur une page Produit, les ventes de Produits sur le Site ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits vendus.

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n'est effectué par le biais des présentes CGV.


Article 11 - FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations au titre des présentes en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait son exécution. La Société informera le client de la survenance d'un tel événement dès que possible.


Article 12 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, la Compagnie ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation des Produits par le Client, y compris, sans limitation, toute modification ou altération des Produits non autorisée par la Compagnie.


Article 13 - SUSPENSION - RESILIATION DU COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contrevient aux dispositions des CGV, ou plus généralement aux dispositions légales applicables, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait demander.

Toute personne dont le compte a été suspendu ou fermé ne peut commander ou créer ultérieurement un nouveau compte sur le Site sans l'autorisation préalable de la Société.


Article 14 - ARCHIVAGE - PREUVE

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Pour chaque commande, le récapitulatif de commande est envoyé par courrier électronique au Client et archivé sur le site Internet de la Société.

Les communications entre la Société et le Client sont archivées dans des dossiers informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions de sécurité raisonnables. Ces registres, sur lesquels les échanges sont enregistrés sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.

L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur demande à Support@Educationem.fr


Societé: SAS CHAMPAGNE.

Article 15 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV

Si l'une des dispositions des présentes CGV s'avérait invalide, elle serait réputée non écrite, mais n'invaliderait pas l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance de la part de la Société, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, ne constitue pas une modification des CGV, ni un quelconque droit pour le Client.


Article 16 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGATIONS

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Service Clients est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée directement avec le service clientèle, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges pour recueillir les plaintes des consommateurs suite à un achat en ligne. La plate-forme transmet ensuite ces plaintes à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.